TF 5A_795/2016 (f) du 14 décembre 2016

Couple non marié; étranger; procédure; art. 3 al. 1 et 27 al. 4 CDE; 296 CC

Désignation d’un curateur à l’enfant. La CLaH96 ne prévoit aucune compétence des autorités suisses en vue d’instaurer une mesure de curatelle de représentation en faveur d’une enfant mineure domiciliée aux Etats-Unis. D’autres dispositions (art. 85 al. 3 LDIP, art. 3 et 27 CDE, art. 5 de l'accord du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique) ne permettent pas non plus de conclure à l’existence d’un tel for (consid. 4 à 8).

Couple non marié

Couple non marié

Etranger

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Procédure

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DIP

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