TF 5A_402/2016 (d) du 16 janvier 2017
Mariage; protection de l’enfant; art. 310 al. 1 CC
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 310 al. 1 CC). Cette mesure de protection de l’enfant entraîne le transfert du droit de déterminer le lieu de résidence à l’autorité de protection de l’enfant. Le développement de l’enfant se trouve compromis, au sens de l’art. 310 al. 1 CC, lorsque l’environnement parental n’offre plus à l’enfant le cadre et la protection nécessaires à son épanouissement physique, psychique et moral. Le retrait ne peut être admis que lorsque d’autres mesures (cf. art. 307 et 308 CC) ont échoué ou sont apparues d’emblée insuffisantes (principes de proportionnalité et de subsidiarité). Cependant, le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence n’est pas proportionné uniquement après qu’une autre mesure plus légère a été ordonnée et s’est avérée insuffisante (consid. 3 et 5.4).