TF 5A_328/2016 (f) du 30 janvier 2017
Divorce; étranger; procédure; DIP; art. 92 al. 1 et 99 al. 1 LTF
Exception de litispendance – rappel des principes (art. 92 al. 1 LTF). Lorsque la suspension d’une procédure dépend d’une exception de litispendance, l’exception de litispendance constitue une question incidente au sens de l’art. 92 al. 1 LTF qui doit être traitée à titre principal, c’est-à-dire dans le jugement répondant à la question de fond (consid. 1.1).
Examen de faits et moyens de preuve nouveaux– rappel des principes (art. 99 al. 1 LTF). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés, à moins de résulter de la décision de l’autorité précédente. De même, les faits et pièces postérieurs à l’arrêt entrepris sont également prohibés, à moins qu’ils ne rendent le jugement sans objet. En l’espèce, le jugement de divorce prononcé précédemment à l’étranger peut être pris en compte, car il a pour conséquence de rendre sans objet la conclusion du recourant tendant à la suspension de la cause (consid. 2.2).