TF 5A_43/2016 (d) du 30 janvier 2017

Divorce; entretien; art. 125 CC

Entretien (art. 125 CC) – rappel des principes. L’art. 125 CC ne prévoit aucune durée maximale pour l’entretien après le divorce. Toutefois, la contribution d’entretien est en principe octroyée jusqu’à ce que le débirentier ait atteint l’âge légal de la retraite. En cas de mariage ayant concrètement influencé la situation des époux, tant que l’un d’entre eux n’a pas la capacité financière suffisante pour subvenir à ses besoins ou qu’il n’y parvient que partiellement, l’autre est tenu de verser une contribution d’entretien calculée d’après sa propre capacité économique. Dans ce cas, la durée de la contribution n’est pas limitée dans le temps. Lorsque le mariage a duré plus de dix ans jusqu’à la fin de la vie commune ou que des enfants sont nés dans le mariage, la confiance dans la continuation du mariage apparaît digne de protection et il faut présumer que le mariage a eu un impact concret sur la situation des époux (consid. 3.3).

Fixation de l’entretien en cas de mariage ayant eu une influence concrète – rappel des principes. En présence d’un mariage ayant concrètement influencé la situation des époux, l’entretien convenable se détermine en général sur la base du niveau de vie des époux durant le mariage. Une exception est admise lorsqu’une dizaine d’années se sont écoulées entre la séparation et la décision sur le principe du divorce. Dans ce cas, il faut prendre en compte le niveau de vie durant la période de séparation (consid. 3.4).

Divorce

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Entretien

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