TF 5A_767/2016 (f) du 30 janvier 2017

Divorce; entretien; procédure; art. 125 CC; 106 ss CPC

Détermination des frais de logement en vue de fixer la contribution d’entretien. Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en considération dans le calcul des charges des époux. Les charges de logement d’un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu’elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation économique concrète (consid. 3.3.1).

Répartition des frais judiciaires en droit de la famille – rappel des principes. En principe, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Cependant, le tribunal est libre de s’écarter de cette règle notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). La partie qui obtient gain de cause peut ainsi être condamnée à supporter des frais. L’autorité cantonale dispose d’un large pouvoir d’appréciation et le Tribunal fédéral ne revoit qu’avec retenue l’exercice de ce pouvoir (consid.5.3).

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