TF 5A_973/2015 (d) du 17 janvier 2017
Divorce; procédure; art. 47 al. 2 let. e CPC
Récusation – participation du juge à la décision de mesures protectrices (art. 47 al. 2 let. e CPC). La participation du magistrat à une décision de mesures protectrices de l’union conjugale ne constitue pas à elle seule un motif de récusation dans une éventuelle procédure ultérieure de divorce (consid. 4.2.1).