TF 5A_973/2015 (d) du 17 janvier 2017

Divorce; procédure; art. 47 al. 2 let. e CPC

Récusation – participation du juge à la décision de mesures protectrices (art. 47 al. 2 let. e CPC). La participation du magistrat à une décision de mesures protectrices de l’union conjugale ne constitue pas à elle seule un motif de récusation dans une éventuelle procédure ultérieure de divorce (consid. 4.2.1).

Divorce

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Procédure

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