TF 5A_420/2016 (d) du 7 février 2017

Divorce; procédure; art. 296 CPC

Procédure applicable aux enfants (art. 296 CPC) – rappel des principes. Le juge applique la maxime inquisitoire et la maxime d’office (art. 296 CPC) dans les procédures applicables aux enfants dans les affaires de droit de la famille (consid. 2.2).

Divorce

Divorce

Procédure

Procédure