TF 5A_840/2016 (f) du 30 janvier 2017

Couple non marié; autorité parentale; art. 298b CC

Attribution de la garde – rappel des principes (art. 298b CC). Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Il n’est qu’exceptionnellement dérogé à ce principe, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, notamment en cas de conflit important et durable entre les parents ou d’incapacité durable de communiquer entre eux à propos de l’enfant. De simples différends ne constituent pas un motif d’attribution de l’autorité parentale exclusive, respectivement du maintien d’une autorité parentale exclusive préexistante (consid. 3.3.1).

Couple non marié

Couple non marié

Autorité parentale

Autorité parentale