TF 5A_840/2016 (f) du 30 janvier 2017
Couple non marié; autorité parentale; art. 298b CC
Attribution de la garde – rappel des principes (art. 298b CC). Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Il n’est qu’exceptionnellement dérogé à ce principe, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, notamment en cas de conflit important et durable entre les parents ou d’incapacité durable de communiquer entre eux à propos de l’enfant. De simples différends ne constituent pas un motif d’attribution de l’autorité parentale exclusive, respectivement du maintien d’une autorité parentale exclusive préexistante (consid. 3.3.1).