TF 5A_829/2016 (f) du 15 février 2017

Mesures protectrices; domicile conjugal; art. 176 al. 1 ch. 2 CC

Attribution du domicile conjugal – rappel des principes (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). Le juge attribue provisoirement le logement conjugal en faisant usage de son pouvoir d’appréciation. Premièrement, il examine à quel époux le domicile conjugal est le plus utile (« grösserer Nutzen »). Si ce critère de l’utilité ne donne pas de résultat clair, le juge détermine dans un deuxième temps, à quel époux il est raisonnablement possible d’imposer de déménager, compte tenu de toutes les circonstances. Le juge considère troisièmement le statut juridique de l’immeuble et l’attribue à celui des époux qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d’autres droits d’usage sur celui-ci (consid. 3.1. et 3.3).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Domicile conjugal

Domicile conjugal

Arrêt analysé

Arrêt analysé

Analyse de l'arrêt TF 5A_829/2016 (f)

Axelle Prior

27 avril 2017

Les critères d’attribution de la jouissance du logement conjugal