TF 5A_403/2016 (f) du 24 février 2017
Mesures protectrices; entretien; procédure; art. 176 et 179 al. 1 CC
Modification des mesures protectrices de l’union conjugale (art. 179 al. 1 CC). Le concubinage des deux ex-époux et le chômage de l’ex-épouse sont des circonstances justifiant un réexamen des contributions d’entretien en faveur de l’ex-épouse et l’enfant. Toutefois, une amélioration de manière presque égale de la situation des deux ex-époux (différence de 56 fr. 80) n’impose pas de modification de la pension (consid. 3.2).
Prise en compte des revenus accessoires dans le calcul du montant de la contribution d’entretien. Lorsque la méthode de calcul de la contribution d’entretien choisie – et non contestée par les parties – est celle du minimum vital avec répartition de l’excédent, le point de savoir si l’intimé dispose de revenus accessoires apparaît pertinent pour l’issue du litige (consid. 4.2.2).
Entretien de l’ex-époux en concubinat – rappel des principes. Lorsque l’ex-époux a construit avec son nouveau partenaire une communauté de vie si étroite que ce dernier est prêt à le soutenir financièrement comme le feraient des époux, il n’est pas arbitraire d’envisager la suppression de la contribution d’entretien due à cet ex-époux. Est déterminant l’avantage économique découlant de cette communauté, non la durée. La qualité d’une communauté de vie se détermine par rapport à l’ensemble des circonstances de la vie commune. En l’espèce, il n’est pas insoutenable de ne pas avoir tenu compte des frais de logement, dès lors que ces frais doivent être effectivement acquittés pour être pris en considération dans le calcul des charges des époux et conséquemment celui de la contribution d’entretien (consid. 5.4.2).