TF 5A_248/2011 (f) du 14 novembre 2011

Divorce ; entretien des enfants ; contributions d’entretien en faveur des enfants ; revenu hypothétique ; art. 276 CC

Prise en compte d’un revenu hypothétique. L’autorité doit examiner dans quelle mesure on peut raisonnablement exiger du concerné qu’il exerce une activité lucrative, vu son âge, ses qualifications professionnelles et son état de santé. L’absence de prestations de l’assurance-invalité constitue un indice que l’interessé conserve une capacité de gain résiduelle (consid. 4.3).

Entretien

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Revenu hypothétique

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Divorce

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