TF 5A_73/2016 (i) du 30 janvier 2017
Divorce; liquidation du régime matrimonial; procédure; art. 205 al. 2 et 651 al. 2 CC
Attribution du domicile conjugal (art. 205 al. 2 et 651 al. 2 CC). Le recourant demande d’attribuer sa part de copropriété à son ex-femme, pour autant qu’il soit dispensé de lui verser toute contribution d’entretien. Après avoir constaté que l’ex-mari avait effectivement une obligation de verser une contribution d’entretien, la Cour cantonale n’a pu que constater que les parties n’avaient pas réellement trouvé un accord quant à la dissolution de la copropriété de l’immeuble. C’est donc à bon droit que la Cour cantonale a avalisé la solution prévue par les art. 205 al. 2 et 651 al. 2 CC (consid. 3.3.1).
Etablissement arbitraire des faits – rappel des principes. L’attribution exclusive d’un bien en copropriété à l’un des époux (art. 205 al. 2 CC) est envisageable si le conjoint bénéficiaire justifie d’un intérêt prépondérant à la jouissance dudit bien et s’il désintéresse l’autre. En l’espèce, la recourante ne démontre pas qu’elle serait en mesure d’indemniser son ex-époux. Partant, il est superflu d’examiner si elle dispose d’un intérêt prépondérant à ce que l’immeuble lui soit exclusivement attribué. C’est donc sans arbitraire que la cour cantonale a refusé d’appliquer l’art. 205 al. 2 CC (consid. 3.3.2).