TF 5A_620/2016 (d) du 7 mars 2017

Divorce; audition d’enfant; droit de visite; procédure; art. 9, 12 et 16 CDE; 8 CEDH; 273 al. 1 CC

Droit aux relations personnelles et audition de l’enfant – garanties issues des conventions internationales (art. 8 CEDH ; art. 9, 12 et 16 CDE). Ni l’art. 8 CEDH ni les art. 9 et 16 CDE ne donnent un droit à ce qu’un enfant dorme chez le parent titulaire d’un droit de visite. L’audition d’enfant, dans la mesure où elle est requise à titre de moyen de preuve, est possible dès l’âge de six ans révolus (i.a. art. 12 CDE). L’art. 12 CDE ne garantit pas d’autres droits et, en particulier, il ne donne pas un droit en l’espèce à ce que l’enfant soit expertisé au sujet de l’augmentation souhaitée du droit de visite par le parent titulaire (consid. 4).

Modalités du droit de visite (art. 273 al. 1 CC). La fixation du droit de visite selon l’art. 273 al. 1 CC relève du pouvoir d’appréciation du juge qui se base sur les circonstances concrètes du cas d’espèce. Un droit de visite le week-end est répandu dans les cas d’enfants de cinq-six ans et se justifie compte tenu de cet âge, en particulier lorsque les deux parents soutiennent activement cette solution et sont prêts à coopérer (consid. 5).

Divorce

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Audition enfant

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Droit de visite

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Procédure

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