Moment de l’estimation des acquêts (art. 214 al. 1 CC) – accord entre les époux. Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l’époque de la liquidation (art. 214 al. 1 CC). Lorsque la liquidation intervient dans le cadre d’une procédure judicaire, le jour du jugement est déterminant. Il est possible de déroger à ce principe par un accord des époux. L’accord sur un autre moment peut également intervenir implicitement (consid. 3).

Interprétation de l’accord entre les époux. Un accord de procédure doit être traité de la même manière qu’une transaction judiciaire au sujet des effets accessoires du divorce. Pour son interprétation, il faut se référer aux règles de droit des contrats, en déterminant la réelle et commune intention des parties selon l’art. 18 al. 1 CO (consid. 4.3.1).

Valeur des acquêts – maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC). La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial (art. 277 al. 1 CPC). Cependant, la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne doit pas attribuer une valeur concrète à chacun des biens qui jouent un rôle dans la liquidation du régime matrimonial au stade de l’allégation. Lorsque la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne connaît pas la valeur d’un actif ou d’un passif déterminé et qu’elle ne peut pas elle-même établir cette valeur, elle peut demander une expertise (art. 183 ss CPC). Il n’est pas possible de déduire autre chose de la règle relative au fardeau subjectif de la preuve de l’art. 55 al. 1 CPC (consid. 5.3).

Estimation de la valeur d’un immeuble. Il ressort de l’expérience générale de la vie que la valeur vénale d’un bien immobilier habité par une partie depuis longtemps ne peut pas être connue de prime abord et que l’estimation de sa valeur vénale exige des connaissances spéciales, d’autant plus que l’estimation est influencée par une multitude de critères (consid. 5.4).