TF 5A_314/2016 (d) du 2 février 2017
Modification de jugement de divorce; étranger; procédure; DIP; anc. art. 61 al. 2 et 64 al. 2 LDIP; art. 49 LDIP; 8 CLaH 73 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
Droit applicable à la modification du divorce (anciens art. 61 al. 2 et 64 al. 2 LDIP ; art. 49 LDIP ; art. 8 CLaH 73 sur la loi applicable aux obligations alimentaires). Le droit applicable au divorce (i.c. droit allemand) régit également l’action en modification du jugement de divorce (anciens art. 61 al. 2 cum 64 al. 2 LDIP, abrogé resp. modifié par la révision du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ; art. 8 CLaH 73 sur la loi applicable aux obligations alimentaires cum art. 49 LDIP). Dans les affaires pécuniaires, le Tribunal fédéral n’examine pas librement l’application du droit étranger ; seul le grief d’application arbitraire du droit est admissible (art. 96 let. b LTF a contrario ; art. 95 let. a LTF cum art. 9 Cst.) (consid. 2.1 et 2.2).