Etablissement incomplet des faits – rappel des principes. Des faits postérieurs aux actions d’état civil entreprises par la partie recourante ne sont pas de justes motifs excusant le retard à ouvrir action en paternité. C’est donc sans violation du droit que l’autorité précédente les a écartés de l’état de fait (consid. 4.1 et 4.2).

Justes motifs excusant le dépôt tardif et hors délai de l’action en reconnaissance de paternité (art. 263 al. 3 CC). La notion de « justes motifs » au sens de 263 al. 3 CC, corollaire du délai illimité pour intenter l’action en reconnaissance de paternité, doit être interprétée restrictivement. En l’espèce, la recourante, qui argue qu’elle ignorait que sa filiation paternelle n’était pas établie, aurait dû et était en mesure de vérifier l’information reçue dans les registres de l’état civil, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une procédure juridique longue et complexe. Son ignorance lui est donc imputable et cette méconnaissance ne constitue pas un juste motif au sens de l’art. 163 al.3 CC (consid. 5.2.1 et 5.2.2).