TF 5A_808/2016 (f) du 21 mars 2017
Divorce; domicile conjugal; procédure; art. 159 al. 3, 163, 176 et 179 CC; 9 Cst.
Arbitraire dans l’établissement de faits nouveaux – rappel des principes. La partie recourante qui entend critiquer l’établissement de faits nouveaux devant le Tribunal fédéral doit motiver adéquatement le grief d’arbitraire.
Arbitraire dans l’obligation de verser une provisio ad litem – rappel des principes. Le versement d’une pension alimentaire à l’épouse ne saurait légitimer le refus de l’époux de s’acquitter d’une provisio ad litem, car ces deux contributions ont des fonctions différentes et sont ordonnées de façon totalement indépendante l’une de l’autre. Tandis que la pension alimentaire vise à couvrir les besoins courants du bénéficiaire, la provisio ad litem permet au bénéficiaire de défendre ses intérêts dans une procédure judiciaire, même de nature patrimoniale (consid. 4.1 et 4.4).