TF 5A_949/2016 (f) du 3 avril 2017

Divorce; liquidation du régime matrimonial; procédure; art. 254 al. 2 let. c, 271 let. a et 272 CPC; 178 CC

Restriction du pouvoir de disposer (art. 178 CC) – rappel des principes. Si l’époux requérant une restriction de disposer sur tout ou partie des avoirs de son conjoint rend vraisemblable l’existence d’une mise en danger sérieuse et actuelle, le juge peut ordonner les mesures de sûreté appropriées, notamment le blocage des avoirs bancaires. En l’espèce, même en considérant que la recourante aurait rendu vraisemblables les prétentions pécuniaires sur les biens du couple, elle n’allègue pas, et a fortiori ne démontre pas, le risque d’une atteinte capable de lui causer un préjudice difficilement réparable (consid. 4.1 et 4.4).

Divorce

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Liquidation du régime matrimonial

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Procédure

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