TF 5A_866/2016 (f) du 3 avril 2017

Divorce; domicile conjugal; liquidation du régime matrimonial; art. 178 CC

Restriction du pouvoir de disposer (art. 178 CC) – rappel des principes. L’épouse requérant une restriction du pouvoir de disposer de son époux au sens de l’art. 178 CC doit rendre vraisemblable l’existence d’une mise en danger sérieuse et actuelle. Lorsque le juge ordonne de telles mesures de sûreté, il considère l’intérêt de chaque époux et respecte le principe de proportionnalité. Dès lors, ces restrictions au pouvoir de disposer peuvent, voire doivent, être limitées dans le temps. A l’issue de l’appréciation de toutes les circonstances d’espèce, le premier juge a conclu, sans arbitraire, que la mise en danger sérieuse des droits de l’intimée dans la liquidation du régime matrimonial était rendue suffisamment vraisemblable, que la mesure était apte et nécessaire à atteindre l’objectif visé et n’avait pas de caractère confiscatoire (consid. 4.1.1 et 4.2).

Divorce

Divorce

Domicile conjugal

Domicile conjugal

Liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial