TF 5A_679/2016 (d) du 17 mars 2017
Modification de jugement de divorce; entretien; procédure; art. 279 CPC
Convention de modification de la contribution d’entretien. La convention portant sur la modification de la contribution d’entretien à un ex-époux fixée dans le jugement de divorce n’a pas besoin d’être ratifiée par le juge. En l’espèce, le juge a ratifié la convention concernant la conversion de la rente en une prestation en capital et l’a intégrée au jugement. Ce fait n’exclut pas que les parties puissent à nouveau modifier l’entretien par convention (consid. 2).