TF 5A_737/2016 (d) du 27 mars 2017
Divorce; liquidation du régime matrimonial; procédure; art. 107 al. 1 let. c CPC
Répartition des frais en équité – litige portant sur la liquidation du régime matrimonial (art. 107 al. 1 let. c CPC). Le principe de disposition et la maxime des débats s’appliquent à la procédure concernant le régime matrimonial (art. 277 CPC). Les époux peuvent être renvoyés à faire trancher la liquidation de leur régime dans une procédure séparée (art. 283 al. 2 CPC). Le fait qu’un litige porte uniquement sur la liquidation du régime matrimonial ne permet pas de retenir sans autres que ce litige relève du droit de la famille au sens de l’art. 107 al. 1 let. c CPC (consid. 2.4).