TF 5A_767/2015 du 28 mars 2017

Divorce; liquidation du régime matrimonial; procédure; art. 229 al. 3 CPC

Liquidation du régime matrimonial – faits et moyens de preuve nouveaux (art. 229 CPC). La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et l’art. 229 al. 3 CPC, qui règle l’admission des faits et moyens de preuve nouveaux lorsque le tribunal établit les faits d’office, ne trouve dès lors pas application dans ce cadre (consid. 3.1).

Divorce

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Liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial

Procédure

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