Accord en cas de déménagement ayant des conséquences importantes. En cas d’exercice de l’autorité parentale conjointe, l’exigence de l’accord de l’autre parent, ou d’une décision du juge ou de l’autorité (art. 301a al. 2 let. b CC) se limite en principe au changement du lieu de résidence de l’enfant. L’examen par le tribunal ne porte pas sur les motivations du parent qui souhaite déménager car la liberté d’établissement doit être respectée (consid. 4.2).

Rappel des critères. Le modèle de prise en charge de l’enfant qui était appliqué jusqu’alors constitue le point de départ de l’examen visant à déterminer si le changement de résidence de l’enfant doit être autorisé, cas échéant avec adaptation de la relation parents-enfant (art. 301a al. 2 let. b et al. 5 CC). Il faut distinguer les cas où l’enfant était pris en charge par les deux parents des cas où l’un des parents n’exerçait qu’un droit de visite. Lorsqu’en raison de la prise en charge de l’enfant, chacun des parents est une personne de référence pour ce dernier, il faut déterminer s’il est préférable, sous l’angle du bien de l’enfant, que ce dernier accompagne le parent qui souhaite déménager ou qu’il reste avec l’autre. L’examen s’effectue notamment sur la base des critères suivants : compétences éducatives (y compris la tolérance des relations avec l’autre parent), possibilités effectives de prise en charge et stabilité de la situation (consid. 4.3).