TF 5A_18/2017 (d) du 15 mars 2017

Couple non marié; autorité parentale; art. 298d al. 1 CC

Modification de l’attribution de l’autorité parentale (art. 298d al. 1 CC) – rappel des principes. Les conditions de l’attribution de l’autorité parentale exclusive sont moins restrictives que les conditions du retrait de l’autorité parentale (art. 311 CC). En particulier, l’attribution de l’autorité parentale à un seul parent est justifiée lorsqu’il existe un conflit sérieux et durable entre les parents ou une incapacité persistante à communiquer l’un avec l’autre, à condition que le conflit ou l’incapacité à communiquer aient des conséquences négatives sur l’enfant et qu’une telle décision serve le bien de ce dernier. L’autorité parentale exclusive est justifiée quand il ressort de l’état de fait que l’autorité parentale conjointe pourrait causer une atteinte considérable au bien de l’enfant et que l’attribution de l’autorité parentale exclusive est susceptible d’améliorer la situation (consid. 5.1 et 5.3).

Couple non marié

Couple non marié

Autorité parentale

Autorité parentale