TF 5A_493/2011 (d) du 12 décembre 2011

Interprétation d’une convention de divorce ; règles d’interprétation d’une convention de divorce ; art. 18 CO

Interprétation d’une convention de divorce. Lorsque la détermination de la volonté subjective des parties n’est plus possible, il convient de procéder à une interprétation objective de la convention, conformément au principe de la confiance. Les déclarations doivent être interprétées à la lumière de ce que l’autre partie pouvait de bonne foi comprendre, d’après le texte de la disposition. Une formulation claire et sans ambiguïté est contraignante. Une interprétation différente est autorisée, voire obligatoire lorsqu’il existe des raisons valables de croire que l’interprétation littérale ne permet pas de comprendre le véritable sens de la disposition, par exemple eu égard à l’interprétation téléologique. L’interprétation d’une convention de divorce doit suivre les critères généraux d’interprétation des contrats (consid. 2).

Entretien

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Modification du jugement de divorce

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