TF 5A_751/2016 (f) du 6 avril 2017
Divorce; entretien; art. 285 al. 1 CC
Choix de la méthode de calcul de la contribution d’entretien en cas de situation financière « confortable » – rappel des principes. La méthode de calcul des pourcentages est applicable en présence de revenus moyens mais pas en cas de revenus confortables. En l’espèce, alors qu’elle a établi que le recourant jouissait d’un revenu confortable et bien qu’elle ait tenté de combiner les trois méthodes de calcul les plus communes, la juge a arbitrairement appliqué la méthode des pourcentages (consid. 3.4).
Détermination de la contribution d’entretien sur la base des tables de Zurich en cas de situation financière « confortable ». Si l’art. 285 al. 1 CC commande d’affiner les besoins d’entretien moyens retenus sur la base des « tables de Zurich » en tenant compte des besoins concrets particuliers de l’enfant, du niveau de vie et de la capacité contributive des parents. En cas de situation financière particulièrement bonne, il n’est pas nécessaire de prendre en considération toute la force contributive des parents. Au contraire, il convient de s’appuyer sur le train de vie réellement mené et la situation concrète de l’enfant. En l’espèce, les postes « soins et éducation » ainsi que « logement » auraient dû être déduits du coût d’entretien de l’enfant. Les allocations familiales doivent également être déduites du coût de l’enfant mais seront dues en sus de la contribution d’entretien (consid. 3.3.1 et 3.4).