TF 5A_990/2016 (f) du 6 avril 2017
Couple non marié; droit de visite; art. 274a CC
Droit aux relations personnelles d’un grand-parent (art. 274a CC) – rappel des principes. Lorsque la recourante se plaint de la violation des principes de non-discrimination, d’égalité et de proportionnalité, elle doit motiver sa critique, et ce sur la base des faits établis par les instances inférieures. Le tiers souhaitant bénéficier d’un droit aux relations personnelles selon l’art. 274a CC doit démontrer qu’il existe des circonstances exceptionnelles justifiant ces contacts, mais également qu’ils servent l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, la Cour cantonale n’abuse pas et ne commet pas d’excès de son pouvoir d’appréciation lorsqu’elle privilégie la reprise des contacts entre l’enfant et ses parents, avant ceux de la recourante (grand-mère de l’enfant). Partant, c’est à bon droit que le droit d’un tiers aux relations personnelles avec l’enfant est refusé à la grand-mère de l’enfant (consid. 5 et 6).