TF 5A_444/2011 (f) du 16 novembre 2011

Entretien d’un enfant majeur ; prise en compte d’un revenu hypothétique du débirentier, titulaire d’une entreprise individuelle ; art. 277 CC

Prise en compte d’un revenu hypothétique. Il n’est pas arbitraire de calculer le revenu déterminant du débirentier en tenant compte du bénéfice réalisé par sa raison individuelle, augmenté des salaires versés à son amie et employée. La solution se justifie d’autant plus que le débirentier a admis qu’il survivait financièrement grâce à l’aide de son amie et qu’il ne se justifiait pas économiquement d’engager une employée à 100%, si l’entreprise individuelle ne permettait pas de réaliser un bénéfice (consid. 5).

Entretien

Entretien

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce