TF 5A_666/2016 (f) du 25 avril 2017

Couple non marié; entretien; art. 126 al. 3, 285 et 286 al. 1 CC

Calcul de l’entretien de l’enfant. Le juge jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix de la méthode de calcul de la contribution d’entretien. En présence de revenus moyens, il peut choisir d’appliquer la méthode des pourcentages : celle-ci se base sur un prélèvement de 15 à 17% des revenus du couple, affinés selon les besoins effectifs de l’enfant et le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier. En l’espèce, condamner le recourant à verser, s’il retrouve une activité professionnelle ou touche une rente AI, une pension correspondant à 15% de ses revenus, sans que ceux-ci ne soient chiffrés, équivaut à fixer une contribution d’entretien linéaire qui ne tient compte ni du niveau de vie ni de la capacité contributive du parent, ce qui viole le droit fédéral (consid. 3.3.2 et 3.4).

Couple non marié

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Entretien

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