TF 5A_455/2016 (f) du 12 avril 2017
Couple non marié; autorité parentale; art. 298d al. 1 et 307 al. 1 CC
Modification de l’attribution de l’autorité parentale (art. 298d al. 1 CC) – rappel des principes. En l’espèce, alors qu’il y a effectivement un conflit intense entre les parents, il faut déterminer si les parties se trouvent dans l’impossibilité de communiquer à propos de l’autorité parentale. D’une part, le conflit s’est cristallisé autour des modalités d’exercice du droit de visite, des contacts téléphoniques, de la garde de l’enfant et des contributions d’entretien : or ces questions doivent être résolues selon les règles légales relatives aux relations personnelles, respectivement à l’entretien de l’enfant. D’autre part, sans aborder le bien-fondé des opinions divergentes de chaque parent quant aux choix du thérapeute et de la maman de jour de son enfant, ces divergences ne sont pas irréconciliables : les parents ont obligation de coopérer afin de tenir l’enfant à l’écart de leur conflit. Dès lors, de tels conflits ponctuels ne suffisent pas à justifier l’attribution de l’autorité parentale exclusive. Ils peuvent au besoin être résolus par des mesures prises par l’autorité compétente (art. 307 al.1 CC) (consid. 5).