TF 5A_455/2016 (f) du 12 avril 2017

Couple non marié; autorité parentale; art. 298d al. 1 et 307 al. 1 CC

Modification de l’attribution de l’autorité parentale (art. 298d al. 1 CC) – rappel des principes. En l’espèce, alors qu’il y a effectivement un conflit intense entre les parents, il faut déterminer si les parties se trouvent dans l’impossibilité de communiquer à propos de l’autorité parentale. D’une part, le conflit s’est cristallisé autour des modalités d’exercice du droit de visite, des contacts téléphoniques, de la garde de l’enfant et des contributions d’entretien : or ces questions doivent être résolues selon les règles légales relatives aux relations personnelles, respectivement à l’entretien de l’enfant. D’autre part, sans aborder le bien-fondé des opinions divergentes de chaque parent quant aux choix du thérapeute et de la maman de jour de son enfant, ces divergences ne sont pas irréconciliables : les parents ont obligation de coopérer afin de tenir l’enfant à l’écart de leur conflit. Dès lors, de tels conflits ponctuels ne suffisent pas à justifier l’attribution de l’autorité parentale exclusive. Ils peuvent au besoin être résolus par des mesures prises par l’autorité compétente (art. 307 al.1 CC) (consid. 5).

Couple non marié

Couple non marié

Autorité parentale

Autorité parentale