TF 5A_8/2017 (d) du 25 avril 2017

Couple non marié; procédure; art. 299 CPC

Indemnisation du curateur de représentation de l’enfant (art. 299 ss CPC). L’art. 299 CPC confère à l’enfant un droit à une représentation adéquate et efficace dans la procédure. Dans l’intérêt d’une telle représentation, le temps effectivement consacré à la représentation par le curateur sert de base de calcul pour l’indemnisation de ce dernier, pour autant que cela paraisse raisonnable au vu des circonstances. Des honoraires fixés selon d’autres critères peuvent être admis lorsque leur montant demeure compatible, quant au résultat, avec le droit de l’enfant à une représentation efficace. En cas de contestation, l’indemnisation qui s’écarte considérablement des notes de frais ne peut être considérée, a priori, comme conforme au droit fédéral que lorsque la décision qui la fixe justifie clairement dans quelle mesure les honoraires octroyés couvrent (approximativement) le temps de travail reconnu (consid. 2.3).

Couple non marié

Couple non marié

Procédure

Procédure

Analyse

Analyse

Analyse de l'arrêt TF 5A_8/2017 (d)

Sabrina Burgat

29 juin 2017

Rémunération du curateur de représentation de l’enfant; art. 299 CPC