TF 5A_305/2017 (f) du 22 mai 2017

Mariage; étranger; garde des enfants; protection de l’enfant; DIP; enlèvement international; art. 13 CLaH80 et 5 LF-EEA; 168 et 254 al. 2 CPC

Enlèvement international d’enfant. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants CLaH80) assure le retour immédiat des enfants de moins de 16 ans enlevés dans tout Etat contractant et le respect effectif dans tous les Etats contractants des droits de garde et de visite existants dans un Etat contractant. L’art. 13 pose les exceptions au retour immédiat des enfants mineurs. En l’espèce, la recourante n’a pas allégué que le père aurait consenti au déplacement de ses enfants hors d’Italie, si bien que cette exception peut être écartée (art. 13 al. 1 lit. a CLaH80). Par ailleurs, il est clairement douteux que des enfants de sept et huit ans aient la maturité nécessaire pour comprendre la problématique et les enjeux du litige (consid. 5, 6.3 et 7.2).

Mariage

Mariage

Etranger

Etranger

Garde des enfants

Garde des enfants

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

DIP

DIP

Enlèvement international

Enlèvement international