TF 5A_127/2017 (f) du 29 juin 2017
Mesures protectrices de l’union conjugale; entretien; art. 176 CC; 9 Cst.
Arbitraire dans l’application de la méthode de calcul de l’entretien – rappel des principes. Dans le cadre de la méthode de calcul de la contribution d’entretien fondée sur le train de vie, les impôts constituent une composante nécessaire. En l’espèce, la cour cantonale n’a pas tenu compte, dans son estimation, de l’incidence fiscale du revenu supplémentaire notable qu’elle alloue à la recourante. L’autorité cantonale aurait au contraire dû estimer la charge fiscale de sorte que la recourante dispose effectivement, après acquittement des impôts sur la totalité de ses revenus, d’un montant couvrant l’ensemble de ses autres charges (consid. 3.3).