TF 5A_876/2016 (f) du 19 juin 2017
Mesures protectrices de l’union conjugale; étranger; entretien; art. 163, 176, 179 al. 1 et 276 ss CC
Modifications des mesures protectrices de l’union conjugale (art. 179 al. 1 CC) - rappel des principes. La modification des mesures protectrices ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable. Cette procédure n’a en effet pas pour but de corriger la première décision, mais seulement de l’adapter, le cas échéant, aux circonstances nouvelles (consid. 3.1.1 et 3.3).
Fixation distincte des contributions d’entretien respectives pour l’ex-époux et l’enfant. La contribution d’entretien due par un conjoint à l’autre dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale doit être arrêtée conformément aux art. 163 CC et 176 al. 1 ch. 1 CC, tandis que celle due à un enfant s’apprécie selon les art. 276 ss CC auxquels renvoie l’art. 176 al. 3 CC. Le recourant soutient donc à juste titre que la contribution d’entretien aurait en principe dû être arrêtée de manière différenciée pour le conjoint, d’une part, et les enfants, d’autre part. Cependant, la jurisprudence admet une fixation globale des deux contributions, pour autant que ce procédé n’aboutisse pas à un résultat insoutenable (consid. 5.2).