TF 5A_137/2017 (f) du 29 juin 2017
Mesures protectrices; entretien; revenu hypothétique; procédure; art. 29 al. 2 Cst.; 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC
Détermination du train de vie. La recourante se méprend lorsqu’elle soutient avoir droit au même train de vie que son époux, car la jurisprudence retient que le train de vie déterminant la limite du droit à l’entretien est celui qui existait pendant la vie commune, et non le train de vie actuel de l’époux débirentier (consid. 5.2).
Imputation d’un revenu hypothétique. Il est admissible d’imputer un revenu hypothétique à une épouse âgée de 46 ans lors de la séparation et 52 ans au moment du prononcé litigieux, avec deux enfants alors âgés de plus de seize ans. En outre, l’épouse travaillait déjà à 50% durant la vie commune, si bien qu’il n’est pas arbitraire de considérer le critère de l’âge de l’époux crédirentier avec souplesse (consid. 6.1, 6.2 et 6.3).