TF 5A_105/2017 (f) du 17 mai 2017
Divorce; étranger; entretien; revenu hypothétique; art. 133 al. 1, 276 al. 1 et 2 et 285 CC; 124 aCC
Prise en compte de l’amortissement d’une dette hypothécaire dans le calcul du minimum vital. Selon la jurisprudence, l’amortissement de la dette hypothécaire n’a en principe pas à être pris en considération pour le calcul du minimum vital. Le fait que l’amortissement soit prévu dans un plan de remboursement ne change rien au fait que le recourant se constitue une épargne par ses paiements, qui ne représentent dès lors pas des charges. C’est donc à juste titre que la Cour de justice s’en est tenue au montant des intérêts hypothécaires (consid. 3.3.1).
Prise en compte d’impôts étrangers dans le calcul du minimum vital. Lorsque le débiteur de la contribution d’entretien travaille auprès d’une organisation internationale qui retient sur son salaire brut une déduction destinée à un fonds remboursant entièrement au fonctionnaire international les impôts que celui-ci doit payer à son Etat d’origine, le montant des impôts étrangers est couvert par la déduction opérée sur son salaire. Il n’y a donc pas lieu de le déduire une seconde fois, comme l’a considéré ici la Cour cantonale (consid. 3.3.2).
Expectatives de prévoyance acquises pendant le mariage. Le montant d’une pension de veuve que l’intimée pourrait éventuellement toucher aux conditions du règlement de la caisse de pension du recourant, au demeurant non précisé par le recourant, ne constitue pas des expectatives de prévoyance acquises pendant le mariage. La Cour cantonale a ainsi considéré avec raison que ce montant ne doit pas être pris en compte pour fixer l’indemnité équitable de l’art. 124 aCC (consid. 4.3).