TF 5A_506/2017 (d) du 19 juillet 2017
Divorce; protection de l’enfant; procédure; art. 307 al. 3 CC
Protection de l’enfant – répartition des coûts d’une médiation (art. 307 al. 3 CC). Le fait pour les parents de prendre part à une médiation constitue une mesure de protection de l’enfant admissible au sens de l’art. 307 al. 3 CC. Bien que cette mesure corresponde rarement au souhait des deux parents, il ne s’ensuit pas que le parent qui demande la mesure doit en prendre en charge les frais. Au contraire, la mesure vise le bien de l’enfant et ses coûts font en principe partie de l’entretien de ce dernier, comme pour d’autres mesures de protection de l’enfant. Les parents doivent contribuer chacun selon ses moyens à l’entretien convenable de l’enfant ; un rapport de solidarité existe de par la loi (consid. 2).