TF 5A_858/2016 (d) du 3 juillet 2017

Divorce; entretien; procédure; anc. art. 285 al. 1 CC; 13cbis al. 2 Tit. fin. CC

Entretien de l’enfant mineur (ancien article 285 al. 1 CC ; art. 13cbis al. 2 Tit. fin. CC). L’entretien de l’enfant se calcule notamment en fonction des besoins de l’enfant ainsi que de la situation et des ressources économiques des parents (ancien article 285 al. 1 CC ; art. 13cbis al. 2 Tit. fin. CC). En principe, il faut déduire du besoin de chaque enfant créancier d’entretien l’allocation pour enfant ou l’allocation de formation professionnelle, car ces prestations, destinées exclusivement à l’entretien de l’enfant, ne sont pas ajoutées au revenu du parent qui les reçoit, mais doivent être déduites préalablement lors du calcul des besoins de l’enfant (consid. 3.3).

Divorce

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