TF 5A_893/2016 (d) du 30 juin 2017
Modification de jugement de divorce; entretien; art. 286 al. 2 CC
Modification de l’entretien de l’enfant (art. 286 al. 2 CC). Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de la mère ou de l’enfant (art. 286 al. 2 CC ; in casu action intentée par l’ex-mari débiteur d’entretien). L’action en modification ne doit pas servir à corriger une décision judiciaire, même erronée, entrée en force. Des changements prévisibles des circonstances déterminantes qui ont déjà été pris en compte lors de la fixation de l’entretien ne peuvent pas justifier l’adaptation de la contribution. Le fardeau de l’allégation et de la preuve de l’existence d’un motif de modification ou de suppression de l’entretien est à la charge du demandeur. A l’inverse, le fardeau de l’allégation et de la preuve de l’amélioration de la situation économique du demandeur par rapport au moment du divorce, repose sur la partie défenderesse. Si une modification de l’entretien est décidée, chaque paramètre de calcul doit être actualisé pour fixer la nouvelle contribution (consid. 2.3.1).