TF 5A_30/2017 (f) du 30 mai 2017
Couple non marié; autorité parentale; art. 29 al. 2 Cst.; 12 al. 4 Tit. fin., 298d al. 1, 446 et 447 CC; 53 CPC
Faits nouveaux justifiant de modifier l’autorité parentale exclusive en autorité parentale conjointe (art. 298d al. 1 CC). Pour les enfants nés avant le 1er juillet 2014, la nouveauté du fait justifiant une modification de l’autorité parentale s’apprécie en fonction de l’échéance du délai d’une année prévu à l’art. 12 al. 4 Tit. fin. CC. Or, en l’espèce, il est constant que la séparation des parties est antérieure au 30 juin 2015. Le point de savoir si les parties partageaient les responsabilités parentales durant la vie commune n’est pas pertinent. De même, la volonté d’intégrer l’enfant dans la nouvelle famille de son père ne constitue pas un motif justifiant l’attribution de l’autorité parentale conjointe au sens de l’art. 298d al. 1 CC, car l’intégration de l’enfant d’un premier lit dans la famille de son père relève moins de l’exercice de l’autorité parentale conjointe que du bon exercice des relations personnelles. De plus, le recourant ne démontre pas que le bien de l’enfant serait actuellement compromis par l’autorité parentale exclusive de la mère ni que l’intérêt de l’enfant serait concrètement mieux préservé en cas de passage à une autorité parentale conjointe. Le moyen est donc mal fondé et l’autorité parentale exclusive est maintenue (consid.3.2, 4.2, 4.4.2 et 4.5.2).