TF 5A_993/2017 (f) du 19 juin 2017

Couple non marié; autorité parentale; audition, garde et protection de l’enfant; art. 310, 314a al. 1 et 445 al. 1 CC; 9 et 14 Cst.; 8 CEDH

Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 310 al. 1 et 445 al. 1 CC). Un conflit parental, même particulièrement intense, ne justifie pas à lui seul de retirer à une partie, même à titre provisionnel, le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant ne saurait être prononcé pour servir de sanction à l’égard du parent gardien, seul le bien de l’enfant étant déterminant. Au surplus, pour pouvoir ordonner une telle mesure à titre provisionnel, il faudrait qu’il y ait urgence, qui ne ressort pas de l’état de fait (consid. 4.3).

Audition de l’enfant. Un enfant de huit ans devrait être entendu lorsque le litige porte sur un changement de son lieu de vie (placement), sauf s’il existe des justes motifs au sens de l’art. 314a al. 1 CC. Parmi ceux-ci, figure le risque fondé et qualifié que l’audition mette en danger la santé physique ou psychique de l’enfant ; une simple crainte n’est pas suffisante (consid. 4.3).

Couple non marié

Couple non marié

Autorité parentale

Autorité parentale

Audition enfant

Audition enfant

Garde des enfants

Garde des enfants

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant