TF 5A_943/2016 (f) du 1 juin 2017

Couple non marié; garde des enfants; art. 29 Cst.; 298d CC

Modification de l’attribution de l’autorité parentale (art. 298d CC) – rappel des principes. A la requête de l’un des parents ou de l’enfant voire d’office, l’autorité de protection de l’enfant peut modifier l’attribution de l’autorité parentale en cas de circonstances nouvelles importantes, si le bien de l’enfant l’exige. En l’espèce, la cour cantonale n’a pas versé dans l’arbitraire en modifiant la garde à titre provisionnel en faveur du père plutôt qu’en prononçant une curatelle d’assistance éducative (consid. 6.2.1 et 6.3).

Couple non marié

Couple non marié

Garde des enfants

Garde des enfants

Procédure

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