TF 5A_498/2016 (d) du 31 mai 2017
Couple non marié; droit de visite; art. 273 et 274a CC
Droit aux relations personnelles et tiers. Le droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC) est un droit réciproque entre le parent non gardien ou non titulaire de l’autorité parentale et l’enfant mineur. De par sa nature, ce droit n’est pas transmissible. Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d’entretenir des relations personnelles peut aussi être accordé à d’autres personnes, en particulier à des membres de la parenté, avant tout aux grands-parents, à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant (art. 274a al. 1 CC). Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un transfert de droits parentaux mais d’une relation juridique propre découlant de l’intérêt de l’enfant. La fixation du droit de visite relève du pouvoir d’appréciation (art. 4 CC) du juge du fond (consid. 4.3 et 4.4).