TF 5A_184/2017 (f) du 9 juin 2017

Couple non marié; droit de visite; art. 273 et 274 CC; 8 CEDH

Incidence d’un conflit parental sur le droit de visite (art. 273 et 274 CC). Un conflit parental ne constitue en principe pas un motif d’exclusion du droit de visite. Nonobstant la bonne entente existant entre l’enfant et le bénéficiaire du droit de visite, les circonstances concrètes peuvent justifier de limiter les relations personnelles si elles laissent apparaître que des restrictions sont adéquates au regard du bien de l’enfant. En l’espèce, le comportement du père ayant donné lieu à l’intervention de la police, au dépôt de plaintes pénales et à une condamnation pénale plaide pour une surveillance au Point Rencontre de l’exercice du droit de visite. Cette mesure est proportionnée à la situation, car elle permet de préserver l’enfant de l’impact négatif du conflit parental (consid. 4.4).

Couple non marié

Couple non marié

Droit de visite

Droit de visite