TF 5A_765/2016 (d) du 18 juillet 2017
Couple non marié; protection de l’enfant; art. 308 CC
Curatelle de protection de l’enfant (art. 308 CC) – principes de subsidiarité, de proportionnalité et de complémentarité. Comme toute mesure de protection de l’enfant, la curatelle suppose que le développement de l’enfant soit menacé et doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 307 CC). Selon le principe de subsidiarité, il faut que le danger ne puisse pas être écarté par les parents eux-mêmes, le rôle de la famille ayant la priorité sur l’intervention étatique. En outre, les mesures de protection de l’enfant ne doivent pas remplacer les efforts des parents, mais les compléter (principe de complémentarité). Les mesures peuvent être prises à titre préventif, à condition de respecter le principe de proportionnalité. Ce principe est violé si la mesure est ordonnée à un moment où elle n’est pas (encore) nécessaire (consid. 3.1 à 3.4).