TF 5A_643/2016 (f) du 21 juin 2017

Couple non marié; entretien; procédure; art. 286 al. 2 et 289 al. 2 CC

Légitimation passive à l’action en suppression des contributions d’entretien (art. 286 al. 2 et 289 al. 2 CC). La prétention à la contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l’entretien de l’enfant. Le transfert de droit couvre l’entier du droit de base (Stammrecht) à l’entretien de l’enfant et non pas une créance individuelle d’entretien. Ainsi, à concurrence des avances fournies, la collectivité publique a la légitimation passive. Il convient donc de déterminer pour quelle période le BRAPA doit être subrogé dans les droits des intimés (consid. 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4).

Couple non marié

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Entretien

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Procédure

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