TF 5A_233/2017 (i) du 9 août 2017

Couple non marié; autorité parentale; protection de l’enfant; art. 401 al. 2 CC

Respect du souhait des intéressés dans la procédure de nomination d’un curateur. La question se pose de déterminer si l’art. 401 al. 2 CC, qui permet à la personne concernée ou ses proches de proposer une personne comme curateur, s’applique par analogie à l’art. 314abis CC. Question laissée ouverte en l’espèce (consid.2).

Couple non marié

Couple non marié

Autorité parentale

Autorité parentale

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant