Attribution du logement familial (art. 176 al. 1 CC). Pour attribuer le logement familial sur la base de l’art. 176 al. 1 CC, il faut, en premier lieu, tenir compte de l’intérêt des éventuels enfants. Ensuite, sont déterminants les besoins liés à l’état de santé et les besoins professionnels de chaque époux. Finalement, les liens affectifs peuvent être pris en compte. Quand la pesée des intérêts ne permet pas de déterminer clairement à qui attribuer le logement, il faut tenir compte de la titularité du droit de propriété ou d’autres droits d’usage sur le logement. L’époux qui déménage provisoirement ne renonce pas pour autant à l’attribution du logement familial (consid. 2.2 et 2.3).

Provisio ad litem et assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.). Le droit de demander le paiement de l’avance de frais du procès à l’époux ayant une capacité contributive prime sur le droit à l’assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) (consid. 3.3).