TF 5A_575/2017 (d) du 17 août 2017
Mesures protectrices; audition de l’enfant; garde; art. 301a al. 5 CC; 298 CPC
Attribution de la garde en cas de déménagement (art. 301a al. 5 CC). En cas de déménagement, les critères habituels pour l’attribution de la garde sont applicables en vertu de l’art. 301a al. 5 CC : compétence éducative ; tolérance des relations avec l’autre parent ; possibilité de prendre en charge l’enfant personnellement ou modalités de prise en charge adéquates ; besoin de l’enfant d’avoir un développement harmonieux ; stabilité de la situation ; langue et scolarisation ; besoins en matière de santé ; avis exprimé par des enfants d’un âge avancé (consid. 2.1).
Audition de l’enfant (art. 298 CPC). Même si le texte de l’art. 298 al. 1 CPC place l’audition de l’enfant par le juge lui-même au même niveau que l’audition par un tiers nommé à cet effet, le juge devrait mener lui-même l’audition et ne pas la déléguer systématiquement à un tiers. Il faut renoncer à des auditions répétées, lorsqu’une telle manière de procéder entraînerait un fardeau inacceptable pour l’enfant, en particulier en présence de conflits de loyauté importants, et n’amènerait pas de nouvel élément (consid. 2.3).