TF 5A_444/2017 (f) du 30 août 2017

Divorce; étranger; garde des enfants; droit de visite; art. 301a CC; 14 et 29 al. 1 et 2 Cst.; 12 CEDH

Droit de déplacer la résidence de l’enfant à l’étranger (art. 301a CC). Les critères développés par le Tribunal fédéral en lien avec l’attribution de la garde dans le cadre d’une procédure de séparation ou de divorce, et par conséquent ceux encadrant la notion de « droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant » tels que figurant dans le droit révisé, peuvent être transposés à l’application de l’art. 301a aCC. Ces derniers font primer le bien-être de l’enfant sur les intérêts des parents (consid. 5.3.1, 5.3.2 et 5.4).

Divorce

Divorce

Etranger

Etranger

Garde des enfants

Garde des enfants

Droit de visite

Droit de visite