TF 5A_444/2017 (f) du 30 août 2017
Divorce; étranger; garde des enfants; droit de visite; art. 301a CC; 14 et 29 al. 1 et 2 Cst.; 12 CEDH
Droit de déplacer la résidence de l’enfant à l’étranger (art. 301a CC). Les critères développés par le Tribunal fédéral en lien avec l’attribution de la garde dans le cadre d’une procédure de séparation ou de divorce, et par conséquent ceux encadrant la notion de « droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant » tels que figurant dans le droit révisé, peuvent être transposés à l’application de l’art. 301a aCC. Ces derniers font primer le bien-être de l’enfant sur les intérêts des parents (consid. 5.3.1, 5.3.2 et 5.4).